Conditions générales de livraison et de paiement

Champs d’application et généralités

Ces conditions de livraison sont valables pour l’ensemble des affaires de la Julius Zorn GmbH (ci-après dénommée par « le fournisseur ») conclues avec un client professionnel [§ 14 du BGB (Code civil allemand)], même si elles ne sont pas rappelées dans les contrats ultérieurs. Elles sont également valables si le client, notamment au moment de passer la commande, renvoie à ses propres conditions de vente. Les manquements aux conditions de vente du fournisseur nécessitent l’accord explicite et écrit du fournisseur.

Conditions de livraison

(1) Toutes les livraisons ont lieu aux risques et périls du client par un livreur du choix du fournisseur.
(2) Les livraisons peuvent être ajournées en tout ou partie en cas de force majeure (sont considérés comme cas de force majeure les circonstances ou incidents qui même avec le plus grand soin apporté à la réalisation correcte de la tâche ne peuvent être évités) ou de conflits sociaux, notamment en cas de grève et de lock-out ou si des empêchements imprévus et indépendants de la volonté du fournisseur, par exemple des perturbations au sein de l’entreprise ou des retards dans la livraison de matériaux essentiels surviennent. Ceci est également valable si ces circonstances surviennent chez les sous-traitants. Le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée des conflits et empêchements de ce type. Le fournisseur n’a pas à répondre de ces circonstances même si elles surviennent au cours d’un retard déjà existant. Si ces empêchements sont d’importance, le fournisseur en communiquera le début et la fin au client dès que possible:
(3) Toutes les descriptions et images sont non contractuelles. Les modifications dans la construction et dans la forme résultant de l’amélioration de la technique ou des prescriptions légales sont possibles durant le délai de livraison si l’objet de la livraison n’est toutefois pas modifié de manière trop importante et que les modifications sont acceptables aux yeux du client.
(4) Si la commande atteint la valeur de € 20,00, les frais de port et de gestion sont à notre charge – pour les commandes d’un montant inférieur, les frais d’envoi sont les suivants : € 5,00 pour une commande d’une valeur jusqu’à € 20,00 Si le client souhaite être livré par un prestataire spécial de son choix, le fournisseur lui en facture l’ensemble des frais. Les augmentations de frais sur lesquelles nous n’avons aucune influence peuvent engendrer une modification des montants cités. Les livraisons partielles ont lieu sans supplément de frais.
(5) Si le client annule une commande de manière injustifiée, le fournisseur peut exiger 25 % du prix de vente correspondant aux frais engendrés par le traitement de la commande et au manque à gagner et ce, tout en ayant la possibilité de faire valoir un préjudice effectif plus élevé. Le client est en droit d’apporter la preuve d’un dommage de moindre valeur.
(6) Les réalisations sur mesure et spéciales, les chaussettes de couleurs « tendance » et les produits de la gamme Light Line ne peuvent être échangés.

Prix et conditions de paiement

Les prix s’entendent départ usine et en euros, TVA légale en vigueur en sus. Lors de votre paiement, vous pouvez profiter des déductions d’escompte suivants :

3 % d’escompte si le paiement a lieu dans les 10 jours
2 % d’escompte si le paiement a lieu dans les 30 jours
prix net si le paiement a lieu dans les 60 jours à compter de la date de facturation

En cas de retard de paiement de la part du client, par exemple suite à un dépassement du délai de paiement, des intérêts sont facturés à hauteur des intérêts débiteurs bancaires habituels, cependant à un minimum de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base correspondant au § 247 du BGB et sous réserve de faire valoir un dommage supplémentaire. En cas de retard de paiement et de doutes fondés sur la capacité à payer ou sur la solvabilité du client, le fournisseur est autorisé – en dépit d’autres droits – d’exiger des garanties et des paiements d’avance pour les livraisons en cours et d’exiger le recouvrement immédiat des créances survenues dans la relation d’affaires. Si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement de droit public, alors seules des créances incontestées et constatées comme exécutoires l’autorisent à la compensation ou à la rétention.

Garantie / non-responsabilité

A la livraison, le client doit immédiatement vérifier le bon état, la bonne qualité et le bon fonctionnement de la marchandise livrée, ce sans quoi la marchandise est considérée comme acceptée. Les réclamations ne sont prises en compte que si elles sont effectuées par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise – dans le cas de défauts cachés, suite à leur découverte mais au plus tard au cours de l’année suivant la réception de la marchandise – et que des justificatifs sont joints à la demande. Si la marchandise présente un défaut, le client a droit à la réparation ou à une livraison de remplacement. Si la réparation n’est pas concluante, le client peut se retirer du contrat ou exiger une réduction du prix d’achat dont le montant correspond au défaut. La marchandise réclamée ne peut être retournée qu’avec l’accord explicite du fournisseur. Pour des raisons d’hygiène, le fournisseur ne peut accepter, en vue de la réparer ou de la modifier, que de la marchandise lavée. Aucune indemnité, qu’el e soit motivée par des raisons juridiques contractuelles, quasi contractuelles, délictuelles ou autres ne peut être demandée au fournisseur ; ceci n’est pas valable s’il a été porté atteinte à la vie, au corps ou à la santé, si le dommage est le fait d’un comportement intentionnel ou grossièrement impr dent du fournisseur ou de ses préposés ou s’il s’agit d’une atteinte à une obligation essentielle servant la ca se du contrat. Dans le dernier cas, la responsabilité se limite, s’il s’agit d’une légère imprudence, au remplacement des dommages typiques prévisibles dans les contrats.

Réserve de propriété

La marchandise vendue reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral des créances survenues dans la relation d’affaires entre le client et le fournisseur. Toutefois, le client est autorisé à disposer de la marchandise achetée dans la marche régulière des affaires. Dans le cas où le client ne se conformerait pas au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est autorisé, après rappel, à reprendre la marchandise et le client est obligé de la rendre. Le fait que le fournisseur fasse valoir la réserve de propriété et procède à la saisie des biens livrés ne constitue pas un retrait du contrat. En guise de garantie, le client cède déjà maintenant au fournisseur toutes les revendications résultant de la revente de la marchandise livrée contre un tiers, ce indépendamment de la nécessité ou de la non-nécessité de travailler les biens livrés pour les revendre. Cependant, le client reste, malgré cette cession, habilité au recouvrement de la créance. Le droit du fournisseur de recouvrer la créance par lui-même en reste inchangé ; néanmoins, le fournisseur s’oblige à ne pas recouvrer les créances si le client remplit correctement ses obligations en matière de paiement et qu’il n’accuse aucun retard de paiement. Si c’est malgré tout le cas, le fournisseur peut exiger du cl ent qu’il fasse connaître les créances cédées et leurs créanciers, qu’il déclare tout ce qui est nécessaire pour le recouvrement, qu’il fasse parvenir tous les documents à ce sujet et qu’il fasse part de la cession aux créanciers (tiers). Le client n’a le droit ni de nantir les biens livrés ni d’en transférer la propriété en tant que garantie. Dans le cas de saisies et de réquisition ou d’autres dispositions prises par un tiers, le client doit en informer immédiatement le fournisseur et mettre à sa disposition tous les renseignements et documents nécessaires au respect de ses droits. Les huissiers de justice ou les tiers doivent être informés de la réserve de propriété du fournisseur. Si la valeur des garanties est supérieure de plus de 20 % aux créances du fournisseur, alors le client peut exiger que le fournisseur rende une partie de ces garanties.

Tribunal compétent et clause salvatrice

Si le client est un commerçant tenu d’observer l’intégralité des règles du droit commercial, une personne juridique de droit public ou un établissement de droit public, le tribunal de grande instance d’Augsburg est compétent pour tous les litiges résultant de ce contrat ; le fournisseur est aussi autorisé à porter plainte sur le lieu du siège central du client. Le seul droit applicable valable est le droit allemand à l’exception des lois sur le commerce international de biens mobiles, ce même si le siège social du client est situé à l’étranger. Si l’une des dispositions citées précédemment étaient ou devenaient en tout ou partie nulles, la validité des dispositions restantes restent inchangées.